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CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

I – COMMANDE : La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive et valable pour ce seul matériel.

II – RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR : Dès la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la carte grise à son nom et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

III – DELAI DE LIVRAISON : Le professionnel doit livrer le bien à la date indiquée (ou le délai convenu) dans le contrat signé avec le consommateur. Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l’établissement vendeur, en cas de force majeure, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié, et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. 

IV – TRANSFERT DU RISQUE : Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. 

Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur. Ces dispositions sont d’ordre public.

V – ACHAT SUR LE SITE INTERNET (www.garagespoujouly.fr) : Concernant la vente à distance et notamment la vente sur internet, l’article L. 221-18 du code de la consommation prévoit que : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L221-25… ». Pour ce faire, il doit retourner au vendeur, en lettre recommandée avec AR, le formulaire de rétractation ci-dessous :

A l’attention de : SAS AUTO SELECTION

Route de la Roque 12850 ONET LE CHATEAU (*) 

RN 88 Lapanouse 12150 SEVERAC D’AVEYRON (*)

15 Avenue de Paris 48200 ST CHELY D’APCHER (*)

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

Commandé le : ……………………………………………………………………………………………………………………………….

Nom du client : ………………………………………………………………………………………………………………………………..

Adresse du client : ……………………………………………………………………………………………………………………………

Date et signature du client :

(*) Rayez la mention inutile.

VI – CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE : Dans le cas ou la réglementation l’impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.

VII – CONTROLE DE SECURITE : Le vendeur s’engage vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s’il y’a lieu, les remises en état concernent : Les amortisseurs et les organes de suspension / Les organes de direction / Le système de freinage / Le système d’éclairage / Les pneumatiques. Plus concrètement, le vendeur devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

VIII – OBLIGATION DE GARANTIE : La loi impose au vendeur professionnel deux obligations de garantie :

- La garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du code de la consommation) : Le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur ou au modèle présenté à l’acheteur (exemple : Année, kilométrage, options sur les véhicules, couleur …). 

- La garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) : Le vendeur doit donner à l’acheteur la chose qui a été exactement convenue dans le contrat. Il est responsable des vices cachés de la chose vendue la rendant impropre à l’usage auquel l’acheteur la destinait.

Cette garantie s’applique que le véhicule soit neuf ou d’occasion. Tout défaut ne constitue pas pour autant un vice caché. Pour être qualifié de vice caché, le défaut doit répondre aux conditions de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

- Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien neuf pour agir en garantie légale de conformité.

- Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût.

- Dans les 6 mois suivant la délivrance du bien d’occasion, il n’est pas obligé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. 

- Rappel que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie,

- Le consommateur peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés et peut à ce titre choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

A ces deux garanties légales, nous ajouterons une autre obligation incombant à tout vendeur à savoir l’obligation de délivrance conforme (article 1603 et suivants du code civil).

IX – GARANTIE COMMERCIALE MINIMALE : Le véhicule bénéficie d’une garantie contractuelle minimale, pièces et main d’œuvre, de 3 mois ou 5000 kms sur les organes de sécurité, tels que définis à l’article VII, à l’exception des pneumatiques.

X – GARANTIE COMMERCIALE COMPLEMENTAIRE : Nous proposons à notre clientèle, une garantie commerciale facultative, payante, souscrite chez CIRANO (marque distribuée par la SOCIETE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE SAS), de 6, 12 ou 24 mois, selon l’âge et le kilométrage du véhicule acheté. Attention, l’acheteur bénéficie toujours des garanties légales. La garantie commerciale ne se substitue nullement aux garanties légales.

La durée, et le mode de garantie, ainsi accordés sont mentionnés sur le bon de commande. Un exemplaire de garantie sera remis à l’acheteur, à la livraison du véhicule.

XI – RESERVE DE PROPRIETE : Le vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix. Le défaut de paiement de tout ou partie du prix pourra entraîner la revendication de plein droit du véhicule. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration du véhicule vendu ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionnés.

L’acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte reste acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Le vendeur s’engage à livrer le véhicule au plus tard à la date indiquée sur le bon de commande. L’acheteur peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec AR en cas de dépassement de la date de livraison excédant 7 jours et non dû à un cas de force majeure.

Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l’annulation du contrat sans indemnité : le vendeur remboursant l’acompte versé par l’acheteur.

Le contrat sera annulé de plein droit et l’acompte remboursé au client, augmenté le cas échéant des intérêts légaux :

  • Si, en cas d’opération de crédit affecté à l’achat du véhicule, et donc en cas d’application des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable.
  • Si le crédit demandé par le client et expressément affecté à l’achat du véhicule d’occasion n’a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

XII - MEDIATION : Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de trouver une issue amiable aux litiges les opposant à un professionnel.

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d’une résolution amiable de votre différend. 

Adresse postale : Le Médiateur FNA - Immeuble Axe Nord - 9 & 11 avenue Michelet - 93583 Saint Ouen Cedex 

Site internet : www.mediateur.fna.fr 

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

XIII – CONTESTATION : En cas d’action en justice, le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de Rodez. Toutefois si l’acheteur s’adresse aux tribunaux pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale, il doit le faire dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché.