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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Article 1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions ») régissent les rapports entre :
La société AUTO-SELECTION, située 1RTE N 88 12150 SEVERAC D'AVEYRON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 341 212 272. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site,
ET
Le Client, dont les coordonnées figurent ci-contre, A l’occasion de toute réservation à distance d’un véhicule d’occasion pour une livraison au sein du réseau de garages AUTO-SELECTION (RODEZ, SEVERAC-D-AVEYRON, SAINT-CHELY-D-APCHER).
Ces Conditions sont disponibles à tout moment pour consultation ou téléchargement sur le site internet de la Société. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions, ce que le Client accepte.
En cochant la case prévue à cet effet, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Vente.


Article 2. Définition

Client : le Client est un particulier ou un non professionnel personne physique ayant passé commande sur le site www.garagespoujouly.fr. Documentation Contractuelle : la Documentation Contractuelle comprend la fiche descriptive du Véhicule, le Bon de commande, les Conditions Générales de Vente, les conditions générales de garanties, le bordereau de rétractation, le certificat de cession, la déclaration d’achat, le mandat d’immatriculation, le certificat d’immatriculation ainsi que tout document relatif à la souscription à une éventuelle Prestation Complémentaire.

Article 3. Commande du Véhicule

Le Client reconnaît être majeur et avoir la capacité de contracter. Afin de procéder à l’acquisition du Véhicule, le Client devra suivre une série d’étapes décrites ci-dessous :
1 / Création de l’environnement client
Le Client devra créer son environnement client personnalisé sur le site www.garagespoujouly.fr. Lors de cet enregistrement, le Client s’engage à fournir toutes les informations et données personnelles exactes demandées. Les conséquences financières et relatives à des difficultés de livraison ayant pour origine une erreur dans la communication de ces informations et/ou données personnelles seront à la charge du Client.
2 / Sélection du Véhicule
Le Client sélectionne sur le site internet de la Société le Véhicule qu’il souhaite acquérir, prend connaissance de l’ensemble des caractéristiques essentielles ainsi que de l’état général du Véhicule.
3 / Livraison
La livraison du véhicule est effectuée au sein d’un des garages AUTO-SELECTION, le lieu de livraison est indiqué sur la fiche produit ainsi que dans le récapitulatif de la réservation durant le processus de commande.
4 / Prestations complémentaires
Le Client aura la possibilité de bénéficier de prestations complémentaires proposées par le site tel que le marquage antivol de véhicule (ci-après les « Prestations Complémentaires »).
5 / Immatriculation du Véhicule
Compte tenu de son obligation d’immatriculation de son Véhicule, le Client mandate la Société afin que celle-ci effectue les formalités d’immatriculation le Véhicule, en son nom et pour son compte, auprès des organismes compétents. Les frais liés à cette immatriculation comprennent notamment le coût du certificat d’immatriculation (carte grise), les frais liés à la réalisation de la carte grise ainsi que les frais d’envoi de la carte grise (ci-après les « Frais d’immatriculation »). En cas d’annulation de la vente ou de rétractation par le Client, les Frais d’immatriculation ne seront pas remboursés.
6 / Financement
Le Client a la possibilité de recourir à un crédit pour l’acquisition de son Véhicule. Les dispositions relatives à ce financement font l’objet d’un contrat de financement (ci-après le « Contrat de financement »). Si le Client ne souhaite pas contracter de crédit auprès de l’organisme de financement, le paiement se fera comptant.
7 / Location avec option d’achat
Le Client a la possibilité de recourir à une location avec option d’achat pour le Véhicule sélectionné. Les dispositions relatives à la location avec option d’achat (ci-après la « LOA ») font l’objet d’un contrat distinct (ci-après le « Contrat de LOA »).
8 / Frais de traitement
Le Client prend connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. Le Client versera une somme de 199 € ou 499 € euros TTC correspondant aux frais de traitement. Cette somme correspondant à des arrhes sera déduite du Prix lors du règlement complet du Véhicule.
9 / Validation de la Commande
Le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des Conditions Générales de Garanties. Le Client transmet les documents nécessaires à la validation de la commande et/ ou du contrat de financement ou LOA comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile qu’il charge sur son environnement client afin de pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature électronique de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »). Seuls les documents transmis par le Client, dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur seront archivés par AUTO-SELECTION.
10 / Validation de la vente définitive
Le Client aura 10 jours à compter du paiement des arrhes pour s’acquitter du solde définitif de la commande. Le Bon de Commande sera définitivement validé par le règlement du solde et l’envoi d’une copie de l’attestation d’assurance du Véhicule. Le Client pourra à tout moment consulter sur son environnement personnel son Bon de Commande ainsi que l’ensemble de la Documentation Contractuelle. Le Bon de Commande est un contrat conclu intuitu personae entre le Client et la Société. De ce fait, le Bon de Commande ne peut être cédé à un tiers par le Client sans le consentement exprès de la Société. La Société se réserve le droit de refuser ou suspendre le Bon de Commande du Client pour tout motif légitime et notamment si : - Les informations et/ou documents et/ou données personnelles fournis par le Client sont incomplètes ou incorrectes, - En cas d’insolvabilité du Client et/ou refus du crédit demandé et/ou refus d’autorisation de paiement.


Article 4. Prix

Le prix figurant sur le Bon de commande (ci-après le « Prix ») est exprimé en euro Toutes Taxes Comprises (TTC) et comprend : - Le prix du véhicule, - Les Frais d’immatriculation, - Les Frais de dossiers de 149 € euros (majoration de 49 € euros en cas de paiement par chèque de banque) - Et le cas échéant les frais relatifs aux Prestations Complémentaires, Il est appliqué au Prix figurant sur le Bon de commande le taux de TVA français en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.

Article 5. Modalités de paiement

Le Client pourra s’acquitter des Frais de traitement par carte bancaire. Le solde du Prix du Véhicule sera effectué par virement bancaire ou chèque de banque. Dans l’hypothèse où le Client décide d’effectuer le paiement du solde par chèque de banque : - Il consent à une majoration de ses frais de traitement de 49 € euros, - Il devra impérativement envoyer le chèque de banque par courrier recommandé, accompagné de son bordereau, à l’adresse suivante : A l’attention de AUTO-SELECTION, RTE DE LA ROQUE - 12850 ONET LE CHATEAU.

Article 6. Paiement du prix

Pour toute commande, le Client s’acquittera des Frais de traitement d’un montant de 199 € ou 499 € euros TTC. Le solde de la commande devra être payé, au plus tard, dans les 10 jours suivant le paiement des Frais de traitement. En l’absence de règlement du solde dans le délai susmentionné, le Bon de commande sera annulé.

Article 7. Vente à crédit

Chaque fois que le Prix du Véhicule commandé est acquitté au moyen d’un financement externe, la mention est portée sur le Bon de commande dans la rubrique prévue à cet effet. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule sera résolue de plein droit sans indemnité si dans le délai de quatorze (14) jours courant à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le Client, le prêteur n’informe pas la Société de l’attribution du crédit ou l’informe de son refus d’accorder ce crédit. En cas de résiliation de la vente, le crédit sera immédiatement résolu, celui-ci étant indivisible du Bon de Commande.

Article 8. Livraison du Véhicule

1 / Lieu de livraison
Tous les Véhicules vendus par la Société sont livrables exclusivement en France métropolitaine (hors Corse). La livraison a lieu, conformément au Bon de Commande, au sein les locaux de l’établissement partenaire de la Société. La Société s’engage à livrer le Véhicule au lieu convenu et le Client à prendre livraison de celui-ci à la date convenue.
2 / Date de livraison
Le Véhicule sera livré au Client dans un délai de 30 jours à compter de la signature du Bon de Commande pour un paiement comptant. Cependant, dans l’hypothèse où le Client souscrit à un financement pour l’achat du Véhicule, le délai de livraison sera de 30 jours à compter de l’acceptation du contrat de financement par le prêteur.
Lorsque le Véhicule peut être mis à la disposition du Client, le Client recevra par mail une date de livraison prévisionnelle. Il pourra également consulter la date de livraison à partir de son environnement personnel.
Il sera par la suite contacté par la société livreuse, partenaire de la Société, afin de fixer une heure définitive de livraison. Un SMS de confirmation de l’heure de livraison du Véhicule sera envoyé au Client par la société livreuse. Le Client dispose d’un délai de 12 heures à compter de la réception du SMS pour demander une modification de l’heure convenue. A défaut, le Client est réputé avoir accepté la date et l‘heure indiquée et s’engage à être présent à l’heure précise de rendez-vous convenue.
Si le Client ne répond pas à la Société et que cette dernière ne peut convenir d’un rendez-vous directement avec le Client dans un délai de 3 jours à compter de la réception du mail fixant la date de livraison, la Société se réserve le droit de : - Commencer à facturer au Client des frais de gardiennage à hauteur de 15 € euros par jours à compter du jour où le Client a reçu le mail de mise à disposition du Véhicule, - D’annuler le Bon de commande et de déduire les frais irrépétibles déjà versés par la Société.


3 / Conditions de livraison
Lors de la livraison, le Client devra présenter à la société livreuse les originaux des documents qui lui ont été demandés lors de la Commande, soit la pièce d’identité du Client et le justificatif de domicile. La Société ne livrera pas le Véhicule au Client si celui-ci : - ne présente pas les originaux des documents demandés et - ne se présente pas à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande ou à la concession partenaire à l’heure de livraison convenue avec la Société.
Dès lors, en raison du manque de diligence du Client, la Société ne saurait être responsable du non-respect du délai de livraison figurant au Bon de commande. La Société conviendra avec le Client d’une seconde date de livraison du Véhicule. Le Client supportera tous les frais relatifs à la seconde présentation du Véhicule et accepte le kilométrage supplémentaire pouvant affecter le Véhicule.
Le Client s’engage à être présent à l’heure exacte de livraison convenue du Véhicule avec la société livreuse. Si le retard du Client venait à excéder 15 minutes, la société livreuse se réserve le droit de reporter la livraison. Le Client supportera tous les frais liés à ce retard et notamment ceux relatifs à la seconde présentation du Véhicule et accepte le kilométrage supplémentaire pouvant affecter le Véhicule.
Le Client consent à ce que le kilométrage initial mentionné sur la fiche descriptive du Véhicule puisse faire l’objet d’une augmentation ne pouvant excéder 500 kilomètres au titre du convoyage et de la planification d’une éventuelle seconde livraison.
4 / Vérification de l’état du Véhicule
Lors de la livraison du Véhicule, le Client et la société livreuse établiront un procès-verbal de livraison du véhicule. Il sera noté dans ce procès-verbal de livraison : - l’ensemble des accessoires et documents qui ont été remis au Client (clés, carte grise…) - que l’état général du Véhicule correspond à la fiche descriptive du Véhicule mise à la disposition du Client sur son environnement.
Le Client qui prend livraison du Véhicule l’accepte en l’état, il ne pourra ultérieurement formuler des demandes relatives à l’état général du Véhicule et demander à la Société d’effectuer des réparations à ses frais. Lorsque le Client prend physiquement possession du Véhicule, les risques de perte ou d’endommagement du Véhicule lui sont immédiatement transférés.
5 / Retards de livraison
Conformément aux dispositions de l’article L138-2 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison par la Société dans le délai prévu au Bon de commande, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par écrit sur un support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d'effectuer la livraison, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai.
Le Bon de Commande est considéré comme résolu à la réception du bordereau de rétractation, qui devra être envoyé par lettre recommandée, joint à sa Commande l’informant de cette résolution, à moins que la Société ait livré le Véhicule dans ce délai.
6 / Refus de prendre livraison
En cas de refus de prendre livraison et de volonté de rétractation du Client, ce dernier devra remplir le bordereau de rétractation qui lui sera remis et le transmettre immédiatement en main propre à la société AUTO-SELECTION. Les dispositions de l’article « droit de rétractation » sont applicables au présent article.

Article 9. Droit de rétractation

1 / Exercice du droit de rétractation
Le Client disposera de quatorze (14) jours à compter de la livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ou à payer de pénalités.
Le Client qui souhaite résilier la Commande devra envoyer à la Société le formulaire de rétractation, dûment complété, joint au Bon de commande conformément au délai mentionné ci-dessus. Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.
2 / Restitution du Véhicule
Le Client qui exerce son droit de rétractation doit restituer, concomitamment à la reprise du Véhicule, l’ensemble des documents et accessoires qui lui ont été remis lors de la livraison du Véhicule et figurant sur le procès-verbal de livraison. La Société récupérera le Véhicule ayant fait l’objet d’une rétractation au lieu où le Véhicule a été livré. La Société procédera alors à un examen du Véhicule et établira un procès-verbal de reprise. L’examen du Véhicule se fera sur la base des documents relatifs à l’état du Véhicule transmis au Client au moment de la commande et sur la base du procès-verbal de livraison. Si la Société constate lors de la rédaction du procès-verbal de reprise que le Véhicule : - a été endommagé, - connaît des défauts inexistants lors de la livraison, - que des accessoires et/ou documents transmis au Client lors de la livraison sont manquants, - que le Véhicule a parcouru plus de 500 kilomètres depuis sa livraison (inclus le kilométrage du convoyage). La Société pourra émettre des réserves et obtenir le remboursement par le Client des réparations à effectuer sur le Véhicule, ainsi que le remboursement des montants nécessaires au remplacement des documents et/ou accessoires.
Les sommes dues par le Client au titre de la détérioration du Véhicule seront directement déduites du Remboursement. Si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 kilomètres, le Client devra indemniser la Société pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil à hauteur de 1 € euro TTC par kilomètre. Les sommes dues par le Client au titre des kilomètres excédentaires parcourus seront directement déduites du Remboursement.
Le Client reconnaît que les frais afférents au traitement de la Commande et ne correspondant pas au prix du Véhicule ne lui seront pas remboursés (frais de traitement, frais d’immatriculation et frais de livraison excédentaires).
En cas de rétractation et conformément à l’article L121-17 du Code de la consommation, le Client supportera l’ensemble des coûts liés au retour du Véhicule. Les sommes dues par le Client au titre des frais de retour du Véhicule seront directement déduites du Remboursement.
Les frais de retour du Véhicule, au départ du domicile du Client s’élèveront à 199 € euros. Cependant, si le Client rapporte le Véhicule dans une concession partenaire de la Société aucun frais de retour ne sera mis à sa charge.
En cas de rétractation, la restitution du Véhicule par le Client devra intervenir au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du Véhicule.
Il est rappelé que l’ensemble des dispositions relatives à cet article ne sont pas applicables aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques qui agissent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
3 / Remboursement
L’exercice du droit de rétractation dans les conditions définies ci-dessus donneront lieu au remboursement des sommes versées par le Client au titre du Bon de Commande, (ci-après le « Remboursement ») dans un délai de 14 jours suivant la réception du bordereau de rétractation.
La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Le remboursement consécutif à la résiliation de la Commande sera effectué par virement ou par chèque, ce que le Client accepte.


Article 10. Cas de force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être retenue en cas de manquement dû à un cas de force majeure. La force majeure est définie comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties qui empêche le débiteur d’une obligation d’exécuter totalement ou partiellement celle-ci.
A titre d’exemples non limitatifs, peuvent être constitutifs de force majeure les événements tels qu’inondation, panne prolongée d’électricité, incendie, destruction totale ou partielle des outils de travail de la Société, guerre, insurrection, grève quelle que soit la cause, lock-out, tremblement de terre, tempête, tornade, bris de machines, défaillance des tiers, etc…

Article 11. Garantie légale de conformité

Conformément aux dispositions des articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité. La Société est tenue de livrer un bien conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la livraison. En cas de défaut de conformité, la Société choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Article 12. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, la Société est tenue de la garantie légale à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Cependant, la Société n'est pas tenue des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même.

Article 13. Hiérarchie des documents

Les Parties conviennent que les présentes Conditions primeront sur tous documents contractuels signés par le Client, y compris les conditions générales de vente du constructeur.

Article 14. Protection des données à caractère personnel

La Société se déclare être en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil sur la protection des données personnelles et à la loi Informatique et Libertés.
La Société traite des données à caractère personnel vous concernant en tant que responsable de traitement dans le cadre du traitement du dossier du Client.
Conformément à la réglementation, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification portabilité, d’effacement de ses données personnelles ou de limitation du traitement le concernant et de suppression des informations le concernant, que le client peut exercer à tout moment par le biais de son compte. Le Client peut également s’opposer, le cas échéant pour des motifs légitimes, au traitement de ses informations à tout moment à l'adresse suivante : https://www.autosphere.fr/contact. En adhérant à ces Conditions, le Client consent à ce que la Société collecte et utilise ces données.
Le Client pourra demander l’accès, la rectification ou la suppression des données collectées en s’adressant par voie postale, à la Société. La Société conserve les données selon une politique de durée de conservation fixée de manière à ce que les données soient conservées pendant une durée proportionnelle à la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à la Société, il peut inscrire à tout moment ce numéro sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret 10000 Troyes. Cette inscription est gratuite et valable trois ans.
Toutefois, la Société pourra contacter par téléphone le Client qui en aura expressément fait la demande, pendant une période librement fixée par le Client ou à défaut, dans un délai de 3 mois à compter de la date de la demande du Client.

Article 15. Réclamations

A compter de l’entrée en vigueur du Règlement sur la protection des données, vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en adressant un courrier à l’adresse suivante : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris - Cedex 07.
Le Client peut également présenter toute réclamation en contactant la Société par courrier à l’adresse suivante : AUTO-SELECTION, RTE DE LA ROQUE - 12850 ONET LE CHATEAU.

Article 16. Médiation

Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client s’adressera en priorité à la société AUTO-SELECTION en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, les réclamations ou contestations relatives à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption ou la résiliation du Bon de Commande peuvent être soumises au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la Consommation.
Le site internet www.mediateur-cnpa.fr décrit le processus de Médiation proposé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de Médiation. Le Médiateur pourra également être saisi par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du Médiateur à l’adresse : Monsieur le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 50, Rue Rouget de Lisle – 92158 SURESNES Cedex
La société AUTO-SELECTION vous informe de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Article 17. Non renonciation

La nullité d’une clause contractuelle non essentielle n’entraîne pas la nullité des Conditions. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions par la Société ne saurait valoir renonciation aux autres clauses des Conditions qui continuent à produire leurs effets.

Article 18. Juridictions compétentes et loi applicable


En cas de litige, la Société et le Client s’engage à tente de résoudre de bonne foi et amiablement le litige qui les oppose. Si la tentative de résolution amiable du litige n’aboutit pas, les Parties pourront porter le différend devant les tribunaux compétents.
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.